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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 12410207

...SARL Corlay, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10207 F-D Pourvoi n° K 22-16.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 Mme Y E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-16.772 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour...

France | 27/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-21719

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Allocation compensatrice pour tierce personne - Défaut de renouvellement -... ...SARL Corlay, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 400 F-B Pourvoi n° W 20-21.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 07/04/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-13776

...SARL Corlay, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° N 20-13.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. H X, domicilié Adresse 1, 2°/ M. U X, domicilié Adresse 3, 3°/ la société Guinaraju, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, ont form...

France | 16/09/2021 | Chambre civile 3
 
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