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...SARL Corlay, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° A 21-14.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 La Société civile immobilière Pasel, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-14.068 contre letapos;arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour detapos;appel de...

...SARL Corlay, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° B 21-14.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 La société Locami, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-14.069 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, dans...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SARL Cabinet Briard, SARL Corlay, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° A 21-23.176 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022. R É P U B L I Q U...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Forme - Conditions - Mention formelle des moyens au sein d'une... ...SARL Corlay, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-B Pourvoi n° C 21-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La...

...SARL Corlay, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 21-10.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ la société N bâtisseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, représentée par son président en...