| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 52401212
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1212 FS-B Pourvoi n° Q 23-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2024, 52400982
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Demande en justice - Tentative de conciliation devant le directeur... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 982 FS-B Pourvoi n° E 22-10.649 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400789
ASSURANCE règles générales ... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 789 F-B Pourvoi n° R 22-19.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société E et associés, société d'exercice libéral...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 52400006
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° X 21-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10293
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Expert - Mission - Consultation sur la... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-10.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 52300774
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Expert - Mission - Consultation sur la... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-10.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-21258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 250 F-B Pourvoi n° R 21-21.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...