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FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Détermination - Accord des parties - Absence - Cas - Juge - Pouvoirs VENTE - Prix - Fixation -... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° G 24-11.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° F 23-17.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 L'association syndicale libre Adresse 11 et le Adresse 10, dont le siège est Adresse 9...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° U 23-21.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. D E, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-21.062...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F-D Pourvoi n° C 22-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La SARL Promo coiffure...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 22-19.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Real investissement, société anonyme, dont le siège est Adresse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Détermination des mesures adaptées - Gage commun... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 23-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° W 23-10.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 La société Ten France, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° G 23-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 Par mémoire spécial présenté le 23...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° W 21-11.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société L'Auberge du Moulin, société civile immobilière...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion -... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-B Pourvoi n° Y 21-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...