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ASSURANCE règles générales ... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D 22-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. Y S, domicili...

URBANISME Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes... ...SCP Boucard-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 302 FS-B Pourvoi n° C 23-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

VENTE Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe... ...SCP Capron, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BAIL RURAL Il résulte des articles L. 331-2 et L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime que l'autorisation par le tribunal... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 439 FS-B Pourvoi n° N 22-22.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° S 22-23.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° B 23-17.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. J H, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Notajurix conseil, société par actions simplifiée...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 23-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme G V, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 23-18.141 contre l'arrêt rendu le 2 mai...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° X 22-23.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société BP de Lange BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Adresse 3 Pays-Bas...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Z 23-13.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le ministre de...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilit...