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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02355
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SARFATI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la société GN NETCOM, dont le siège est Zone de Pissaloup 16 rue Jean d'Alembert à Trappes 78190, par Me Sarfati, avocat ; La société GN NETCOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106055 en date du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13NT00417
...SARFATI...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, ensemble le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2013, présentés pour la Sas Euro Charter, dont le siège est 6, rue Marcel Dassault à Sainte-Luce-sur-Loire 44980, par Me Sarfati, avocat au barreau de Paris ; la Sas Euro Charter demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900102 en date du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2003 et, d'autre part, à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 novembre 2011, 09PA05155
54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION PRÉSENTÉE À L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ARTICLE L. 721-1 DU... ...SARFATI...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2009, présentée pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par Me Sarfati ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613540 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 juillet 2006 approuvant une convention d'occupation du domaine public du...
...SARFATI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée par la SOCIETE GORO, dont le siège est Route de Bagnols Saint Privat des Vieux 30340, par Me Sarfati ; la SOCIETE GORO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9902093 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. Pierre X, annulé la décision de l'inspecteur du travail d'Alès du 22 septembre 1998 autorisant son licenciement et la décision confirmative du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier...
