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...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des 6 décembre 2019 et 11 décembre 2020 relatifs aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de prononcer la décharge des sommes de 4 397 euros et de 4 878 euros, correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et enfin, de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 10 000 euros en réparation des...

...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les mises en demeure de payer la somme de 38 184,28 euros émises les 9 avril 2019 et 6 juin 2019 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, ensemble des décisions rejetant les recours hiérarchiques formés contre ces actes, d'autre part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise...

...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, ainsi que la décision du 30 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100086 du 13 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2022 et le 13 mars 2023, Mme A... E...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ninkasi Musiques a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser l'ouverture jusqu'à 7 heures du matin de la discothèque " Ninkasi Kao " qu'elle exploite à Lyon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906405 du 23 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moto Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du directeur de la programmation des finances et de la comptabilité du grand port maritime de la Guadeloupe n° l7/403 du 7 août 2017, l'état exécutoire émis le même jour par l'ordonnateur du grand port maritime de la Guadeloupe, pour un montant de 57 506,61 euros, ainsi que les factures émises à son encontre et de prononcer la décharge...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... F... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Capesterre-Belle-Eau a rejeté sa demande en date du 10 avril 2015 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1500451 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision et a enjoint au maire de Capesterre-Belle-Eau de...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Société de transport spécialisé guyanaise, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a résilié la convention du 4 juin 2008 relative au transport d'assurés et de leurs ayants droit. Par un jugement n° 1700352 du 7 février 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision en date du 4 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau a prolongé sa suspension de fonctions en attente du résultat de la procédure pénale engagée contre lui et d'enjoindre au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2014, sous astreinte de 500 euros par...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Réalisation Conception Production R.C.P a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt recherche constitué au cours de l'année 2010 pour un montant de 102 422 euros. Par un jugement n° 1208384 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Réalisation Conception Production R.C.P a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt recherche constitué au cours de l'année 2011 pour un montant de 27 780 euros. Par un jugement n°1208381 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril...