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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2017, 17PA00809
...SAOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1610353 du 6 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 30 septembre 2016. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 6 mars 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1610353 du 6 janvier 2017 du Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2017, 15PA00293
...SAOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 971,84 euros en réparation du préjudice subi fondé sur l'illégalité de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er juin 2006 lui refusant un titre de séjour, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1300457/8 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Mme B...la somme de 1 500 euros, tous intérêts échus à la date de son prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01845
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1600100 en date du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA03780
...SAOUDI...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. E...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206635/1 du 26 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2012 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2011, 10PA05875
...SAOUDI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 10 mars 2011, présentés pour Mlle Marie-Thérèse A, demeurant chez ..., par Me Saoudi ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005313/7 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 avril 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une...
