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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 21MA03839
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SANTINI GIOVANNANGELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Centre Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur dommage-ouvrage, la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser trois sommes de 261 218 euros, 15 000 euros et 16 252,06 euros au titre de frais de reprise d'un bassin d'orage, ou, à titre...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la société FERME MARINE DE SPANO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Corbara 20256, par la SCP Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; La société FERME MARINE DE SPANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100996 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2006, 06MA00986
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE SDIS, dont le siège est Lieu-dit CASETTA à Furiani 20600, par la SCP Tomasi Santini Giovannangeli Vaccarezza Bronzini de Caraffa ; Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE demande au juge des référés de suspendre, par application de l'article R.533-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n°060263 du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu le recours, enregistré le 13 août 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01809, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300798 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Mohamed X, annulé la décision en date du 4 août 2003 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-CORSE avait refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, enjoint à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. Jean François Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Ferrandini-Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100407, en date du 12 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 novembre 2000, par laquelle le maire de Rogliano a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de l'arrêté, en date du 3 mai 2000, portant opposition à sa déclaration de...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2003, sous le n° 03MA00770, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Donati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 97-6228 du Tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2002 ; 2°/ d'ordonner une expertise ; 3°/ de condamner solidairement la Compagnie nationale du Rhône et EDF à lui verser la somme de 457.347 euros, en réparation des préjudices subis par sa propriété sise dans l'île de Piboulette sur le Rhône, commune de...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 septembre 2002, et régularisée le 15 novembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA», représentée par son syndic la SARL Balagne Immobilier, dont le siège est ... à l'Ile Rousse 20220, par la SCP d'avocats Ferrandini, Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; L'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA»demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00969 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour : - M. Marcel X, élisant domicile..., - M. Louis Y, élisant domicile ... - Mme Arlette Z, élisant domicile ... - M. François NEGRONI, élisant domicile ..., - M. Dominique B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vacarezza ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0702 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00081, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030347 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2003, confirmée le 5 mars 2003 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA01651, présentée par la SCP Tomasi Santini Giovannangeli Vaccarezza Donati, avocat, pour M. Jamel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200265 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice...
