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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SALVARY CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402310 du 17 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 juin 2017, 16PA02611
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...SALVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1518628 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 avril 2017, 16PA01352
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SALVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-K... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme F...I..., au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Mme B...F...I...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2016, 14NT03352
...SALVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à la charge de la société civile immobilière SCI de Valbelle dont le paiement lui a été demandé, à hauteur de 7 411,87 euros en droits et pénalités, en sa qualité de débiteur solidaire de cette société. II. M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à la charge de la SCI de Valbelle dont le paiement lui a été demandé, à hauteur de 7...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00361
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SALVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MAISON DE TOKYO a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00362
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SALVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1304321 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2015, 14PA02380
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Holding financière et immobilière, dont le siège est chez SDM, 55 avenue Marceau à Paris 75016, par Me Salvary, avocat ; la société Holding financière et immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307449/1-3 du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont a été assorti le complément d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 octobre 2014, 13VE02068
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Salvary, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202405 du 7 mai 2013 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE00115
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI GEFOGUE, dont le siège est situé au Grand Domaine à Avril-sur-Loire 58300, par Me Salvary, avocat ; la société GEFOGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604005-0604092 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01451
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SALVARY...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour la SARL Krishnan Télécom Center, ayant son siège social 71, rue Doudeauville à Paris 75018, par Me Salvary, avocat ; la société Krishnan Télécom Center demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203625 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts pour la période du 1er avril 2006...
