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55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL AAA BAILIFFS, représentée par ses gérants en exercice, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le ministre de la justice a réparti l'indemnité de suppression de l'office d'huissier de justice dont était titulaire Me E...A...à la résidence de Gueugnon Saône-et-Loire. Par jugement n° 1501229 du 28...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2012 sous le n° 12LY01760, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1101529 du 15 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 mars 2011, par lequel le maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré un permis de construire à la société Pierre Concept ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 09LY01966
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête sommaire adressée par télécopie le 7 août 2009, confirmée par mémoire le 11 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, dont le siège social est situé boulevard Louis Escande 71018 Mâcon cedex, représenté par son directeur ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MACON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0700924 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 06LY01662
...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301114 du 10 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Moulins Yzeure soit condamné à lui verser la somme de 159 458 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 31 mai 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Moulins Yzeure à lui verser la somme de 159 458 euros ; 3° de mettre...
