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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21BX02567
...SAINT- CYR ODILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Joseph a mis fin à ses fonctions de directrice générale adjointe des services, en charge des services rendus à la population et de l'attractivité du territoire. Par un jugement n° 2000012 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 17 avril 2023, la...
...SAINT- CYR ODILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 4 juillet 2019 portant saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 35 366,36 euros correspondant à un titre de recette émis par la commune de Saint-Joseph, d'annuler la décision de rejet de la demande de main-levée adressée au comptable public et de lui accorder la décharge du montant de 35 441 euros. Par une ordonnance n°1900580 du 19 octobre 2020, le président du tribunal...
...SAINT- CYR ODILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de la somme de 35 441,36 euros mise à sa charge par le titre de recettes n° 000444 émis le 23 décembre 2013 par la commune de Saint-Joseph, d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur n° 6739840934 émis le 20 mai 2019 et portant sur la somme de 35 366,36 euros ainsi que d'annuler le commandement de payer n° 6745021134 émis le 4 juin 2019 pour la même somme. Par un jugement n°1900395 du 15 octobre 2020, le tribunal...
...SAINT- CYR ODILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les titres de recettes n°435/2015 et n°436/2015 émis à son encontre par la commune de Saint-Joseph le 31 décembre 2015 pour un montant total de 17 720,68 euros correspondant à la redevance d'occupation du domaine publique pour les années 2014 et 2015 et de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres. Par un jugement n° 1900603 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé les titres de recettes...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SAINT- CYR ODILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph la somme de 59 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de la qualification erronée du poste qu'elle occupait et des conditions dans lesquelles son contrat a été interrompu. Par un jugement n° 1500372 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la...
