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| ...SAINDERICHIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°s 1300493, 1300618 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2013 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...SAINDERICHIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Sainderichin : M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 0801127 en date du 17 septembre 2009 ainsi que le jugement au fond en date du 28 janvier 2010 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 146,94 euros au titre des primes à l'herbe pour 1996 et 1997, la somme de 26 373,67 euros au titre des primes de conversion à l'agriculture biologique pour les mêmes années ainsi que la...
...SAINDERICHIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2009, présentée pour le groupement foncier agricole GFA LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent de la Prée 17450, représenté par son gérant, par Me Sainderichin ; le GFA LA LEVEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801157 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 070,72 euros correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008...
...SAINDERICHIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2007, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Sainderichin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 avril 2006 par lequel le président du conseil général du département de la Charente-Maritime a rapporté son agrément en qualité d'assistante familiale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de...
...SAINDERICHIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Janine X demeurant ..., par la SCP d'avocats Renauleaud-Sainderichin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Laurent des Vignes a refusé de lui payer la somme de 50,81 F 7,75 euros par jour, au titre de l'allocation chômage, à compter du 1er septembre 1997, et à la condamnation de ladite commune à lui verser le montant de...
