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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-02 Fonctionnaires et agents... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser, en réparation des fautes commises par l'administration, une indemnité de 66 694,76 euros et d'enjoindre à l'administration de lisser le versement des sommes qui ne lui ont pas été versées sur les années référencées afin qu'elle ne subisse aucun préjudice au regard de ses droits sociaux et de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2107457 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du...

335 Étrangers. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2208347 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 1er août 2023, M. B..., représent...

...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2206950 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...HADJ SAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2219154 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Hadj A..., demande à la Cour : 1...

...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre aux parties de réaliser une médiation et de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la société NRL a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période couvrant les années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2000034 du 21...

...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2113605/8 du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 2205671 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 17 avril 2023, M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108764 du 11 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1° d'annuler ce...