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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23BX01422
...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Bandrélé à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de son fils. Par un jugement no 2100510 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A..., représenté par Me Akhoun, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX03542
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bandrélé lui a retiré les délégations de signature qui lui avaient été accordées en qualité d'adjoint ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'ensemble des délibérations prises par le conseil municipal de Bandrélé lors de sa séance du 15 mars 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX03546
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bandrélé lui a retiré les délégations de signature qui lui avaient été accordées en qualité d'adjoint ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux, d'annuler l'ensemble des délibérations prises par le conseil municipal de Bandrélé lors de sa séance du 15 mars 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX03548
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bandrélé lui a retiré les délégations de signature qui lui avaient été accordées en qualité d'adjoint ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux, d'annuler l'ensemble des délibérations prises par le conseil municipal de Bandrélé lors de sa séance du 15 mars 2017 et...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chirongui du 12 décembre 2013 attribuant une majoration de traitement aux agents de la commune en tant que cette délibération concerne les agents contractuels. Par un jugement n° 1400400 du 11 juin 2015 le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du 12 décembre 2013 en tant qu'elle concerne les agents contractuels...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SAIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le marché de fourniture de collations scolaires conclu le 28 août 2013 par la commune de Bandrélé avec la société Panima. Par un jugement n° 1400017 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Mayotte a annulé ce marché. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2015, la commune de Bandrélé, représentée par MeA..., demande à la cour...
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. ... ...SAÏDAL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er juillet 2013 et régularisée par courrier le 10 juillet suivant, présentée pour la commune de Bandraboua, située hôtel de ville 10 place de la mairie à Bandraboua 97650, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune de Bandraboua demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100315 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Mayotte qui a, sur la demande de M. Mahavita, annulé la délibération du conseil municipal du...
...SAIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHIRONGUI, représentée par son maire, par Me Saidal, avocat ; La COMMUNE DE CHIRONGUI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800382 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte l'a condamnée à verser à M. X Saïd la somme de 15.857,48 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son licenciement illégal ; 3° de mettre à la charge de M. X Saïd une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...
...SAÏDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE MTSANGAMOUJI, par Me Saïdal, avocat ; La COMMUNE DE MTSANGAMOUJI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 6 avril 2008 par laquelle le conseil municipal a procédé à la fixation des indemnités des élus ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution ; Vu la loi...
...SAIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 juin 2008 et en original le 25 juin 2008 sous le numéro 08BX01571 et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 20 juin 2008 et en original le 27 juin 2008, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES NORD SICTOM NORD, dont le siège est Rue de l'Ecole primaire à Dzoumogne 97650, par Me Saidal ; LE SICTOM NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700145 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a, à la demande de M. X, annulé la décision du président...
