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...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par la commune de Montreuil sur sa demande du 5 mai 2022 tendant à obtenir sa titularisation, un congé de longue durée et le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme totale de 118 767 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service PMS et la société Petro Meca Service Immo PMS Immo ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer leur préjudice résultant de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers, de condamner l'Etat et subsidiairement la...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment qui l'accueille, construit sous maîtrise d'ouvrage de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57, de déterminer...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution aux consorts B... du tableau " La cueillette des pois " de Camille Pissarro en application de l'ordonnance du 21 avril 1945. Par un jugement n° 2114374-5-4 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison de son absence de reclassement...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203118, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203121, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203122, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...