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...SADOUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 avril 2007 en télécopie et le 2 mai 2007 en original, présentée pour M. Allal X, demeurant chez M. Y ..., par Me Sadoun, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506426 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 2 juin 2005 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Zoubida X, demeurant ..., par Me Sadoun, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703072 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cette décision...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mlle Niluka Priyadarshani X, demeurant chez Mme Swarna Y ..., par Me Sadoun ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0607699/5-2 du 30 novembre 2006 par lequel le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » et l'a invitée à quitter le territoire français, confirmée par la décision implicite de rejet de...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. Abed X, demeurant chez Mme Aimée Y ..., par Me Sadoun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700700 du 26 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SADOUN...Vu, I, sous le n° 07PA02278, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702754/6-3 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 2 février 2007 refusant à M. Younes X la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. Adil X, demeurant ..., par Me Sadoun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501060/3-0607760/3 en date du 27 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 24 novembre 2004 et 28 avril 2006 du préfet de police lui refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais...

...SADOUN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 2006, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400102 du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle il a refusé de délivrer à M. Majid X un titre de séjour ainsi que sa décision en date du 17 novembre 2003 rejetant le recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter la demande de M. Majid X devant le tribunal administratif ; Le préfet soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annul...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 novembre 2006 et en original le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Mostafa X, demeurant ..., par Me Sadoun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605695 du 21 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2006, présentée pour Mme N'diaye Diba VEUVE NIANG, demeurant ..., par Me Sadoun ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304968 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2003 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400246 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de délivrance de titre de séjour opposé le 8 juillet 2003 à Mme Y épouse X ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le mariage à Paris le 4 mai 2002 de Mme Y, laquelle ne justifie pas résider en France depuis dix ans, ne conduit pas à la...