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...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed Y, demeurant chez M. Moussa Y ..., par Me Sadoun ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409539 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 30 mai 2005, 01PA02396
...SADOUN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour M. Mouloud X élisant domicile ..., par Me SADOUN ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1998, confirmée le 19 mai 1999 sur recours hiérarchique, du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée le 31 mai 1999, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 décembre 2004, 02VE02862
...SADOUN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu 1°, sous le n°02VE2862, le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 décembre 2004, 02VE02863
...SADOUN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu 1°, sous le n°02VE02863, le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 décembre 2004, 04VE02386
...SADOUN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu 1°, sous le n° 04VE02386, le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 décembre 2004, 04VE02387
...SADOUN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu 1°, sous le n° 04VE02387, le recours...
