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...SABBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 41 962 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 2106265 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Sabban, demande...

08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...AARPI COHEN-SABBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission de recours des militaires a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices matériel et moral subis à raison des agissements discriminatoires de sa hiérarchie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 923 504 euros en réparation de ses préjudices assortie des intérêt...

08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...AARPI COHEN-SABBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission de recours des militaires a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices matériel et moral subis à raison des agissements discriminatoires de sa hiérarchie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 896 euros en réparation de ses préjudices assortie des intérêt...

08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...AARPI COHEN-SABBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission de recours des militaires a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices matériel et moral subis à raison des agissements discriminatoires de sa hiérarchie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 308 euros en réparation de ses préjudices assortie des intérêt...

08-01-01-08-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...AARPI COHEN-SABBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission de recours des militaires a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices matériel et moral subis à raison des agissements discriminatoires de sa hiérarchie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 306 740 euros en réparation de ses préjudices assortie des intérêt...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SABBAN NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée PSMS 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501714 du 15 février 2018 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...Me Cohen-Sabban, Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 15 CRD 026 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat... ...Me Cohen-Sabban, Me Meier-Bourdeau...Audience publique du 10 octobre 2011Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION partielle sur le...

...SCP COHEN - SABBAN - LE BOUCHER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Atay X, élisant domicile 17 Grande Rue à Torcy 77200, par la SCP d'avocats Cohen-Sabban-Le Boucher et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 25 juillet 2005 par le préfet de Seine-et-Marne, refusant de renouveler son titre de séjour « conjoint de français » et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l'emploi - Conditions -... ...Avocats : Me Cohen-Sabban, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Gustave X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 500...