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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2004527 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906176 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906177 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2004943 du 2 mars 2021, le président de la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder, à concurrence de, respectivement, 219 162 euros au titre de l'année 2013 et de 379 595 euros au titre de l'année 2014, la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces deux années. Par un jugement n° 1802470 du 11...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54-01-03 Procédure.... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., se présentant comme représentant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL CD Chauffage distribution, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 12 179 euros au titre du deuxième trimestre 2007 et 4...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une cession de titres et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602137...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503164 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...