Recherche de avec pour avocat S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 9
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...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour M. Pascal, X, élisant domicile ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner solidairement l'Etat et la commune de Rancenay à lui verser la somme de 45 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inconstructibilité de son terrain ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 800 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 04PA01041
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2004, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0200228 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande d'indemnisation de Mlle X et a condamné l'Etat à verser à Mlle X la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 01 février 2006, 05PA01921
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 467, 80 et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 11 juin 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les mêmes sommes et aux mêmes...
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, représenté par son président en exercice dûment habilité, par la S.E.L.A.F.A. cabinet Cassel, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit, en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident dont M. et Mme X ont été victimes le 18 août 1996, l'a condamné à payer à la compagnie...
