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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juin 2014, 12PA03105
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...S.E.L.A.F.A CHAINTRIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Pierre Grise Production, dont le siège est situé 52, rue Charlot à Paris 75003, par Me Belouis, avocat ; la société Pierre Grise Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021695 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 402 468 euros correspondant à une créance de crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA00596
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DHS, dont le siège social est situé zone industrielle, rue Bourbaki à Rouen 76100, par Me Guilloux, avocat ; la SARL DHS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900914 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA01650
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER AVOCATS...Vu la décision n° 335914 en date du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations...
...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 février 2009 et régularisée par le dépôt de l'original le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SELARL SEDEX, dont le siège social est situé 3 place Saint-Jacques à Compiègne 60200, par Me Guilloux, avocat ; la SELARL SEDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0600503 du 16 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0800432 du 16 décembre 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2...
...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2009, présentée pour Mme Marie-Christine A épouse B, demeurant ..., par Me Belouis, avocat ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0502725 du 16 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...
...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 95-782 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune du Tremblay-Omonville et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre et 21 octobre 2003, et le 5 octobre 2004, présentés pour l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC, ayant son siège au château d'Omonville à Le Tremblay 27110, représentée par son président en exercice, par le cabinet Chaintrier et associés, avocats ; l'association AMORC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9800216-9800217-9902013 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu...
