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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 novembre 2019, 18PA03559
...BONNET ROUMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le secrétaire général de l'Office national des forêts l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à l'échéance du 31 août 2017, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1714183/5-3 du 18 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA00075
...BONNET ROUMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF a mis fin à sa nomination dans l'emploi de directrice générale adjointe à compter du 31 juillet 2015 et à son détachement auprès de l'ONF, et d'autre part, l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont mis fin à son détachement auprès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00510
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BONNET-ROUMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le maire de Nanterre a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son statut en celui de fonctionnaire territorial à compter du 11 avril 1972 et d'enjoindre à ce maire de lui communiquer la totalité des taux horaires appliqués et des rémunérations versées au personnel des centres de santé de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE00590
...ROUMENS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2, 3 et 4 du jugement n° 0201825-0203620 en date du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la société Sol progrès et la société OTE Ingénierie à lui verser diverses indemnités qu'elle estime insuffisantes ; 2° de condamner les sociétés Sol progrès et OTE Ingénierie à lui verser respectivement, d'une part, des indemnités, à titre principal, de 387 175,04...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 janvier 2005, 99PA00477
...ROUMENS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1999, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES SICRA venant aux droits de la société SOBEA, dont le siège social est 36 rue du Séminaire à Rungis 94586 Cedex, par Me Roumens ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement N° 8515645 du 7 décembre 1998 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Villepreux à lui verser une somme de 924 888,49 F HT en réparation des préjudices subis résultant, d'une part, de l'allongement des délais de...
