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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 23NT01376
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par un jugement n° 2303127, 2303128 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. D... et Mme E..., représentés par Me Roulleau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT03350
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 7 septembre 2022 décidant de son transfert aux autorités italiennes, responsable de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 700 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juin 2023, 23NT00061
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2215860 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B... C..., représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2023, 22NT03270
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22NT03655
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2213335 du 27 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. H..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2023, 22NT01750
...ROULLEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC02978
...ROULLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bâtiments Energies Assistance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey à lui verser la somme de 26 391,55 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels à compter de l'échéance des factures impayées. Par un jugement n° 1605042 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté la demande de la société Bâtiments Energies Assistance, d'autre part, condamné cette société à verser à la commune de Retonfey une somme de 18 095,64 euros TTC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT01950
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2021 lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104643 du 25 mai 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 M. D..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 avril 2021 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 janvier 2023, 22NT02945
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités grecques. Par un jugement n° 2209499 du 10 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 août 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22NT01748
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2205664 du 11 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin et 30 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Roulleau...
