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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01760
...ROULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissement Barimar Agraf Métal a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Pont-Audemer. Par un jugement n° 1804595 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, et un mémoire, enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE03367
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ROULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me Roulin, avocat ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106798 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 29 300 euros, pour...
...ROULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2003, présentée pour la SA CAMOZZI MATERIAUX, dont le siège social est route de Condom, BP 36 à Fleurance 32502, représentée par son président en exercice ; La SA CAMOZZI MATERIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er avril 1992 au 28 février 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige...
...ROULIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 21 mars 2003 par télécopie et le 24 mars 2003 par courrier, présentée pour la SOCIETE ANONYME LABEO, dont le siège se trouve « Technoparc », bâtiment 3, voie l'Occitane, BP 533 à Labège 31674 ; La SOCIETE ANONYME LABEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...
...ROULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2003, présentée pour M. Luigi X, domicilié à ..., par Me Guy Roulin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 385 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les...
...ROULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée X... DESIGN FRANCE, ayant son siège social Route de Castres à L'Albarède 81220, par Me Guy Z..., avocat ; la société COLANI DESIGN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; 3° de condamner...
...ROULIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me Roulin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1675 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et correspondant à la réintégration d'une provision dans le résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de ces mêmes années, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...ROULIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme Auguste X, élisant domicile ..., par Me Roulin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1538 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...ROULIN...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2000 sous le n° 00BX02468 au greffe de la cour présentée pour la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM dont le siège social est route de Condom à FLEURANCE 32500 ; La SA CAMOZZI MATERIAUX SABM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1991 et le 31 mars 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et...
...ROULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
