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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY03085
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme B... C... veuve A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371 621 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'a classé sans reprise d'ancienneté au 3ème échelon du grade de professeur certifié, au besoin après avoir saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, d'autre part, d'enjoindre au recteur de prendre une nouvelle...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Grenoble sur sa demande de transformer rétroactivement à compter du 1er septembre 2007 ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée et de versement de la somme de 50 000 euros en réparation de ses...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer un contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2007 ou du plus ancien des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13NC01337
...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 juin et 30 juin 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200269 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2011 par lequel le président du conseil général du Haut-Rhin l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision du 19 décembre 2011 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, à la...
