La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ROTH - page 3

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ROTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI NJ a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 26 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Argancy a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée n°436 en zone agricole A. Par un jugement n° 1801847 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 26 janvier 2018 du conseil...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Granges-Aumontzey a, d'une part, refusé le déclassement des compteurs d'électricité existants et, d'autre part, interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky ", sans le consentement...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...ROTHÉ DE BARRUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Béziers du 14 mars 2017 relatif à l'obligation d'identification génétique des chiens dans le centre-ville de Béziers. Par un jugement n° 1701685 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 24 septembre 2018, la commune de Béziers, représentée par...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sogetrel, la société à responsabilité limitée SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser, en...

...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 1801656-5 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un an ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1701765 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2017 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, lui a retiré sa carte de séjour valable du 27 janvier 2017 au 27 janvier 2022 et lui a refusé le droit au séjour, d'autre part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1800366 du 2 mai 2018, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ROTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H...et Mme B...H...née G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la régie Haganis à leur verser, au titre de sa responsabilité sans faute, une indemnité de 350 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2009, et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la régie Haganis et la communauté d'agglomération Metz Métropole à leur...