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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00974
54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ... ...ROMEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal Administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1311295/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 mars 2015 et 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT01941
...ROMEUF...Vu, I, sous le n° 1301942, la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant ...route de Fonbeauzard à Fonbeauzard 31140, par Me Romeuf, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103138 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 juillet 2011 par le maire d'Happonvilliers ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 2 juillet 2011 ; 3° d'enjoindre au maire d'Happonvilliers de lui accorder un certificat d'urbanisme positif pour son projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 12NT01690
...ROMEUF...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Romeuf, avocat au barreau de Chartres ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2944 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2009 de La Poste prononçant son licenciement pour inaptitude physique et a rejeté ses demandes tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 1...
19-04-01-01-02-0319-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES.... ...ROMEUF...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. François X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0300879, en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...ROMEUF...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Paul X, domicilié au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0300111-0303869, en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des...
...ROMEUF...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304299, en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...ROMEUF...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303878, en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
