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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT du centre hospitalier Alpes Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alpes Léman a rejeté son recours gracieux formé le 5 octobre 2012 contre la décision de mise en place d'une organisation du temps de travail en douze heures dans le service de pneumologie ainsi que cette "mesure d'organisation du service". Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY00033
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine libre des Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions des 12 juillet 2011 et 2 octobre 2013 par lesquelles le maire d'Anthy-sur-Léman a, respectivement, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager et rejeté sa demande de permis d'aménager, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; - d'enjoindre au maire...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Loisin Haute-Savoie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 mai 2011 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours tendant au retrait de cette délibération ou, subsidiairement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02388
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. D...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° avant-dire droit, d'ordonner à la commune de Loisin Haute-Savoie de produire divers documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler le jugement n° 1103855 du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2013 qui a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 10LY02865
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...ROCHER-THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour Mme Geneviève F, domiciliée ..., Mme Agnès B, domiciliée ..., M. Fabrice A, domicilié ... et M. Philippe E, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602810, 0602853 et 0606100 du 1er octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de Montmélian du 31 décembre 1993 de signer...
...ROCHER-THOMAS...Vu, I°, sous le n° 09LY00262, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 février 2009 et 4 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE BONS-EN-CHABLAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008 ; La COMMUNE DE BONS-EN-CHABLAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403428 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de Mme Maria-Fernande B, M. Claude B, Mme Marie-Eugénie A, M. et Mme Philomène et Louis C, Mme Mauricette D M. Jean-Joseph D et M. Francis B, annul...
