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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 28 novembre 2023, 22NT04103

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme N... D..., Mme Q... H..., M. A... H..., Mme P... J..., M. R... J..., M. I... F..., Mme S... L..., M. B... L..., Mme E... C..., M. M... C..., Mme K... G... et M. O... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant permis de démolir des bâtiments annexes, pour la restauration d'un ensemble...

France | 28/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01418

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pyla Camping a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative d'un montant de 45 000 euros mise à sa charge par arrêté de cette même autorité en date du 30 novembre 2018. Par un jugement n° 1904966 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA00587

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904673 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 29 août 2022 et 27 avril 2023, M. et Mme...

France | 22/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 20BX02053

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 2020, 14 janvier et 3 avril 2021, la société à responsabilité limitée SARL Saint Varentais Energies, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée " parc éolien de Saint-Varent et Saint-Généroux " comprenant dix éoliennes et quatre postes...

France | 31/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 20LY03481

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis...

France | 27/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY00538

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Rivière | Avocats | Associés...Vu les procédures suivantes : I Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le maire de Conjux a délivré un permis de construire modificatif à M. A... ainsi que la décision du 12 novembre 2018 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900198 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête dans l'attente d'une mesure de...

France | 18/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY03481

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX02345

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1800276 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2020 et le 19 février 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Rivière-Pain et Me...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 mai 2022, 19MA02214

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS;RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS;RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 novembre 2019 sous le n° 19MA02214, l'association Lavalette Nature Paysages et Cadre de vie, le groupement foncier agricole des Trois Sources, la société civile immobilière de Lavalette, M. C... A... der Horst, Mme D... L..., épouse A... der Horst, Mme K... L..., M...

France | 10/05/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 31 mars 2022, 20LY00495

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Rivière | Avocats | Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la prise en compte d'un déficit foncier de 41 165 euros au titre de l'année 2013 en lieu et place d'un revenu net foncier de 1 345 euros et de prononcer en conséquence la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

France | 31/03/2022 | 5ème chambre
 
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