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68-03-05-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Investigations administratives.... ...BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 du maire de Saint Tropez qui l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés par lui sur la parcelle cadastrée section BI n° 12 d'une surface de 1 942 mètres carrés et située au sein de l'ensemble immobilier dénommé " Résidence Les Ramades " sur le...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP BAULIEUX BOHE MUGNIER RINCK...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00446, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Baulieux-Bohe Mugnier-Rinck, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1101972 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Tropez a ordonn...

...RINCK...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrées à la Cour respectivement le 5 août et le 9 novembre 2009, présentée pour M. Salah A, représenté par son père, M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804128, en date du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 23 avril 2008, refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence...

...RINCK...Vu, enregistrée le 15 septembre 2004, la requête présentée pour la société GFI INFORMATIQUE ex-SINORG dont le siège est 12, rue Rouget de Lisle à Issy-Les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102188 du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 16 510 080,30 francs toutes taxes comprises, soit 2 512 945,52 euros, au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché résilié et d'ordonner en conséquence la rectification...

...RINCK...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée pour Mme Régine X et M. Jean-Luc Y, architectes, domiciliés ..., par la SCP d'avocats Bohe-Cacheux-Mandy-Rinck-Sertelon, avocat au barreau de Lyon ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003633 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation de la maison de retraite « Georges Carthieux » de Couches à leur verser les sommes de 2 721 498 francs HT et de 40 000 francs en réparation de la perte d'honoraires et du préjudice moral résultant de la rupture des négociations préalables à la...

...SCP BOHE-CACHEUX-MANDY-RINCK-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, pour M.Abdelmadjid X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ..., par Me Rinck, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-4285 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de la défense à lui payer, d'une part, la somme de 80.000 F 12.195,92 euros, outre les intérêts légaux, correspondant aux arriérés de solde qui lui seraient dus à la suite de la régularisation de ses états de service...