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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01044
...RIGNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Indre pour des montants de 30 097,10 euros et 28 561,58 euros, correspondant au paiement de sa contribution financière au fonctionnement de ce service au titre des années 2012 et 2013, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1900908 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA02249
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-10-10... ...SCP MERIENNE-RIGNAULT-DJAMBAZOVA...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Merienne-Rignault-Djambazova ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121062 /5-2 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2011 de France Télécom rejetant sa demande préalable d'indemnisation et à la condamnation de France Télécom à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 octobre 2014, 13PA02484
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP MERIENNE-RIGNAULT-DJAMBAZOVA...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par la SCP Merienne-F... -Djambazova ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120834/5-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui verser une indemnité de 271 826,40 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de son absence de réintégration à l'issue de sa disponibilité et...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX01357
60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...RIGNAULT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour la commune de Luant, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Squadra associés, avocat ; La commune de Luant demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100057 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à payer à Mme A...la somme de 29 549,16 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalité des refus de...
...RIGNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est établi à la mairie de Luant 36350 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est établi à la mairie de Valençay 36600 ; le SIERC et le SIERV demandent à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06BX01974 du 8 juillet 2008 par lequel la cour a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400623 - 04601116 du tribunal administratif de Limoges du 20 juillet 2006...
...CABINET D'AVOCATS MERIENNE - RIGNAULT - TOATAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE SNIDARO, société anonyme, dont le siège est ZAC de la Rente du Bassin à Sennecey-les-Dijon 21800, par Me Merienne, avocat ; la SOCIETE SNIDARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400309 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Pertuy construction à lui payer la somme de 55 857,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1998, en règlement de factures...
...CABINET D'AVOCATS MERIENNE - RIGNAULT - TOSTAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE SNIDARO, dont le siège est Zac de la Rente du Bassin à Sennecey-les-Dijon 21800, par Me Merienne, avocat au barreau de Dijon ; la SOCIETE SNIDARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200758 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à lui verser la somme de 284 616,67 euros, avec les intérêts de droit à compter du 25 mars 1999, correspondant au solde du march...
