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19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...RICHELET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS l'Or à Dijon a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, et des amendes d'un montant total de 13...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...RICHELET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tibec a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RICHELET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Kiwo a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801017 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RICHELET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Kiwo a demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution des crédits d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle a constitués au titre des années 2016 et 2017 pour des montants respectifs de 52 699 euros et 61 045 euros. Par un jugement n° 1901374 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...SCP RICHELET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Beetwin, dont le siège est 231 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la SCP Richelet et associés ; la société Beetwin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110682/1-3 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 2005 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SCP RICHELET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Richelet et associés ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110932/1-3 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État aux dépens...