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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des motifs de la décision. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, pour les besoins d'une intervention chirurgicale consistant en la ligature des trompes qui devait être pratiquée le 28 novembre 1987 par le docteur Y... sur la personne de Mme X..., le docteur Z... a pratiqué une anesthésie qui a provoqué chez la patiente un choc anaphylactique se manifestant par un bronchospasme ; qu'il en est résult...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que cet état d'infirmité cérébro-moteur total...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise.... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Eugénie, épouse Y..., - La société Bonnieux, - Z... François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code des douanes, les a solidairement condamnés au paiement d'une amende de 3 000 francs, d'une somme de 200 000...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Association de droit privé ayant pour objet le développement agricole -... ...Mes Richard, de Nervo, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, des délibérations des 24 octobre 1986, 5...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mes Roger, Richard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot, dont le siège est Port-Layon à Bayonne 64100, pour M. François Y..., demeurant ... et pour M. Louis X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...ME FOUSSARD, SCP RICHARD ET MANDELKERN.... Attendu que, par trois ordonnances du 20 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de Mlle X..., au siège social de la société à responsabilité limitée Noir c'est noir, et dans les locaux professionnels de cette sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Motif d'ordre économique conjoncturel ou structurel -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Richard...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE...