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...RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour la société DALTA, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Montpezat de Quercy 82270, par Me Ribes, avocat au Barreau de Toulouse ; La société DALTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, consécutifs à la remise en cause des déductions de cotisations du contrat de régime de...

...RIBES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2008, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Ribes ; la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600085 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 ; 2° de lui accorder la...

...RIBES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Ribes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3181 du Tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 400 euros au titre des frais de procès exposés et non compris dans les dépens...

...RIBES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Ribes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3183 du Tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 400 euros au titre des frais de procès et non compris dans les dépens...

...RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant lieudit ..., par Me Ribes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-01-01-03-02 19-04-02-01-04-06 19-04-02-03-01 19-04-02-03-01-01-02 C 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...

...RIBES...Vu, enregistrée au greffe le 24 février 2003, la requête présentée, par Me Ribes , pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 449,87 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...RIBES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant au ..., par Me Ribes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701750 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 345 118,96 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur émis par le trésorier principal de Toulouse-Basso-Cambo le 6 novembre 2006 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

54-06-04 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. ... ...RIBES...Vu le courrier, enregistré le 26 décembre 2012, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur...

...RIBES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 08BX3285 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me RIBES ; La SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande à la cour d'ordonner la suspension des articles de rôles afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie pour la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003...