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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA02180
...REVEL-BASUYAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société France Habitation, domiciliée au 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300, par Me Revel-Basuyaux ; la société France Habitation demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110092/4 en date du 2 mai 2012 par laquelle le juge des référés désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 9 024, 22 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 novembre 2010 sur la somme de 7 598, 21 euros, au titre du préjudice qu'elle subit en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 09PA05194
...REVEL-BASUYAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la , dont le siège est au c/o ... 78520, par Me Revel-Basuyaux ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614456/7-1 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2006 par lequel le maire de Paris lui a prescrit de faire effectuer les travaux de remise en état de propreté des façades sur rue de Crimée et sur rue Archereau de l'immeuble dont elle est propriétaire sis ..., et lui a fait sommation d'achever lesdits travaux dans le délai de...
...REVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000, sous le n° 00MA02010, présentée pour les héritiers de M. Gabriel X, représentés par Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Michel REVEL, avocat ; Les héritiers de M. Gabriel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande formulée par M. Gabriel X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des années 1991, 1992, et 1993 ; Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 00PA01699
...SCP CHATENET JOIN-LAMBERT ; CHETIVEAUX ; PIGNOT ; REVEL-BASUYAUX ; DRAPPIER-VILLARD ; GRAU ; D...VU I la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA01699, présentée pour la société SPAPA, dont le siège est ... 94400 Vitry-sur-Seine, par Me B..., avocat ; la société SPAPA, venue aux droits de la société VITURAT, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993569 en date du 3 mai 2000 du vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, la condamnant solidairement avec M. Y..., la société CDM et l'entreprise CHIUMENTO à verser à l'Institut national de la recherche...
