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...REQUET CHABANEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2006, présentée pour M. Lionel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407600, du 17 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions et de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 3 000 euros au titre de...
...REQUET CHABANEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 2005, présentée pour la SOCIETE UNION FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET D'ORGANISATION, dont le siège social est situé 75 rue de la Villette BP 3264 à Lyon 69403 ; La SOCIETE UNION FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET D'ORGANISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300510, du 21 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 pour-cent à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 05LY00510
...REQUET CHABANEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON, dont le siège est 27 bis boulevard Gambetta à La-Tour-Du-Pin Isère, représentée par son président en exercice ; La S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202520, en date du 1er février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 23 040 euros représentant la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
...REQUET CHABANEL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701567 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé, à concurrence respectivement des sommes de 86 864 francs et 63 485 francs, la SARL Charles Rema des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de rétablir la SARL Charles Rema aux rôles de l'impôt sur les sociétés des années 1993...
