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36-02-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois,... ...RENOUARD...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son président en exercice, dont le siège est 16, place de la libération au Puy-en-Velay 43000 ; La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001286 en date du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a annulé d'une part, la délibération n° 17 du 5 février 2010...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...RENOUARD...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée par la SELARL Adamas- Affaires publiques, avocats associés, pour M. A...B..., demeurant...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901047 rendu le 16 juillet 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non-affectation sur un emploi...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL ENGUÉLÉGUÉLÉ SAINTYVES-RENOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 août 2011 et confirmée par la production de l'original le 10 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE HERICOURT-SUR-THERAIN, représentée par son maire en exercice, par Me S. Enguéléguélé, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000045 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 9 novembre 2009 du maire de Héricourt-sur-Thérain refusant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ENGUELEGUELE SAINTYVES-RENOUARD - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 15 février 2012, présentée pour Mme Irisa A, demeurant ..., par la Selarl Enguéléguélé-Saintyves-Renouard, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102477 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2011 par lequel le préfet de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ENGUELEGUELE SAINTYVES-RENOUARD - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 novembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2010, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Enguéléguélé, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802141 du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL ENGUELEGUELE SAINTYVES-RENOUARD - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 novembre 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Engueleguele, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900719-0900720 en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENGUÉLÉGUÉLÉ SAINTYVES-RENOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2011, présentée pour M. et Mme Darwiche A, demeurant ..., par la Selarl Enguéléguélé ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802843 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du maire de la commune d'Abbeville accordant à la...

...RENOUARD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour la SOCIETE BUFFET D'AVIGNON, dont le siège est 40 boulevard Saint-Roch à Avignon 84000, par la SELARL Renouard-Riou et Associés ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306839 du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui payer une somme de 2 127 038 euros en réparation des préjudices subis au titre de l'exploitation du buffet de la gare d'Avignon-Ville et de l'absence de concession du buffet de la gare...

...RENOUARD ;...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01857 et le mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 rendu dans l'instance n° 98-94 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Raymond X... la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1995 et de remettre lesdites...