La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 4

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - GARAGISTE - REPARATION DEFECTUEUSE. *... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SEITZ, SON EPOUSE ET SON FILS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1964, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS UNE Z... AUTOMOBILE MERCEDES 220 S DONT LE SYSTEME DE FREINAGE VENAIT D'ETRE REMIS EN ETAT PAR LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST L'ASSUREUR, QUE L'EXPERT X... PAR...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE - PORTEE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION -... ...Demandeur AV. MM. REMOND,...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ; ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS GENERALES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ; QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS - DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALIDITE D'UNE RENONCIATION A... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ; QUE LE JUGE DES REFERES, SE DECLARA INCOMPETENT POUR ORDONNER L'ARRET DE LA COUPE MAIS, VU L'URGENCE, DESIGNA UN EXPERT Y... MISSION D'EVALUER LES BOIS VENDUS ET...

DROIT MARITIME - NAVIRE - MOTEUR - DEFAILLANCE - CAUSE - PRESENCE D 'EAU DE MER DANS LE CARBURANT - PREUVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1973, LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES DE MOTEUR SUCCESSIVES ; QUE, POUR Y REMEDIER, IL DUT PAR DEUX FOIS RENTRER AU PORT ; QU'IL FUT CONSTATE QUE CES DEFAILLANCES RESULTAIENT DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LEQUEL AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE "TOTAL, COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - ALINEAS 1 ET 2 DE L 'ARTICLE R... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1ER : «AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER», ALINEA 2 : «LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - BOIS - COUPE - PIECES METALLIQUES PLANTEES DANS LES ARBRES . * VENTE - GARANTIE - VICES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU, LE 18 MARS 1967, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AIGOUAL SOCIETE EFA MOYENNANT LE PRIX DE 224000 FRANCS LES GRUMES DE TOUTES ESSENCES PRISES A UNE HAUTEUR DETERMINEE ET DEPENDANT DU BOIS " DES QUILLES " A MERSIN PAS-DE-CALAIS QUE, LE 17 AVRIL 1967, LA SOCIETE EFA A, POUR UN PRIX DE 430000 FRANCS SOIT 330000...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CHASSE - ACTES DE CHASSE - DELIT DE CHASSE - RELAXE AU PENAL.- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE NONOBSTANT LES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - PRESCRIPTION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR COUDERC ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXPRESSEMENT QUE COUDERC AVAIT SOULEVE CONTRE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE JONEMANN UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION QUE LADITE SOCIETE JONEMANN ETAIT...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur la chaussée - Circulation de nuit art. R219-4. * CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur... ...Demandeur Av. MM. Remond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIE-CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217, R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE...