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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1980, 79-92213

...Av. Demandeur : M. Remond, SCP Philippe et Claire Waquet... RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était emparé d'un véhicule à l'heure où il était chargé d'ouvrir l'établissement et avait causé un accident, c'est à bon droit que les juges du fond ont, en application de l'alinéa 6 de l'article 1384 du Code civil, retenu la responsabilité civile de l'employeur dès lors qu'il résultait des mentions de l'arrêt que les faits dommageables avaient été commis à une heure où l'apprenti était sous la surveillance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1980, 78-14905

...Av. Demandeur : M. Rémond... AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Décès survenu postérieurement au délai de révision - Droits du conjoint survivant - Conditions - Mariage antérieur à l'accident non. * AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Décès survenu postérieurement au délai de révision - Enfant mineur de la victime - Droit à l'allocation non. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaire - Conjoint survivant - Conditions - Mariage antérieur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1980, 78-10939

...Av. Demandeur : M. Rémond... RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités locales - Recours contre le tiers responsable - Concours entre la collectivité locale et la caisse des dépôts et consignations - Répartition au marc le franc. * PRIVILEGES - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité d'organismes y ayant concouru - Droit de préférence de l'un d'eux sur l'indemnité due par l'auteur du dommage non. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 1980, 79-12470

...Av. Demandeur : M. Rémond... 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Définition. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément - Portée. L'article 237 du Code civil n'effectue aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation des époux : il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies, que la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, ait cessé entre les conjoints...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1979, 78-13278

...Av. Demandeur : M. Rémond... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION loi du 3 janvier 1977 - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Appréciation souveraine. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions apprécie souverainement, en se plaçant à la date à laquelle elle statue, l'existence d'une situation matérielle grave. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE DAME X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979, 78-10938

...Av. Demandeur : M. Rémond... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Victime décédée ayant bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne - Preuve contraire de la caisse - Possibilité à l'égard de l'ayant droit ayant apporté l'assistance. Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la majoration pour assistance d'une tierce personne, son décès est présumé résulter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1979, 78-14110

...Av. Demandeur : M. Rémond... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision - Incapacité permanente partielle non. Aux termes de l'article premier de la loi du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 77-16114

...Av. Demandeur : M. Rémond... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Preuve - Inscription à l'Agence nationale pour l'emploi - Assuré ayant limité ses recherches à son ancienne profession. Si l'inscription régulière de l'assuré à l'Agence nationale pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, ce n'est pas une présompion irréfragable. Ne peut invoquer la qualité de chômeur involontaire pour prétendre aux prestations de l'assurance maladie, une ancienne visiteuse médicale qui ne se présente jamais...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1979, 77-16011

...Av. Demandeur : M. Rémond... AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Nécessité - Invalide pouvant accomplir certains actes ordinaires de la vie. La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, n'est accordée que si ladite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1979, 77-10391

...Av. Demandeur : M. Rémond... SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité - Concours avec la caisse des dépôts et consignations - Répartition au marc le franc. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités locales - Recours contre le tiers responsable - Concours entre la collectivité locale et la caisse des dépôts et consignations - Répartition au marc le franc. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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