La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat REMOND - page 2

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt. * CODE DE LA ROUTE -... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Rémond...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... RENE ET LE PREFET DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1969 QUI A CONDAMNE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LE PREFET DE PARIS, ES-QUALITES, ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Clause ambigüe non. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe non.... ...Av. Demandeur : M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE. *... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PILLAUD, CONDUITE PAR HERAULT, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION REMORQUE DE MARECHAL, PILOTE PAR POIRIER, QUI S'ENGAGEAIT SUR CETTE VOIE ; QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'INFRACTION A...

1 SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT L'ELARGISSEMENT DU...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A UNE SOCIETE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - GARAGISTE - REPARATION DEFECTUEUSE. *... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SEITZ, SON EPOUSE ET SON FILS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1964, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS UNE Z... AUTOMOBILE MERCEDES 220 S DONT LE SYSTEME DE FREINAGE VENAIT D'ETRE REMIS EN ETAT PAR LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST L'ASSUREUR, QUE L'EXPERT X... PAR...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Chambre régionale des huissiers non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre... ...Demandeur AV. M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERNEST CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR REBELLION AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER LES SOMMES DE 1 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A ME Y..., HUISSIER, ET A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS GENERALES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ; QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5...