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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A..., Mme C... E..., M. et Mme K... et Françoise F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Chassieu a accordé à la société Prestibat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante et un logements sur un terrain situé 9 rue de la République. Par un jugement n° 1304364 du 18...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F...et M. et Mme E... et Karine B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 février 2013 par lequel le maire de la commune de Dareizé a délivré un permis de construire à M. et Mme C... pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 32 impasse des vignes, ainsi que les décisions rejetant leurs recours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY01107
44-046-04 Nature et environnement. ... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Meillerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant au retrait du droit de chasse sur plusieurs terrains dont elle revendique la propriété et appartenant au territoire de chasse des associations communales de chasse agréées de Thollon-les-Mémises et de Lugrin ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14LY01391
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...REBOTIER - ROSSI ET ASSOCIES -CABINET LYON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202069-1202082 du 4 mars 2014 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 octobre 2012 par lesquels le maire de la commune de Molles, agissant au nom de l'Etat, a refus...
