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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RATEL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B...A..., élisant domicile ...par Me Ratel, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201363 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la...

...RATEL...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Thierry B et Mme Ada veuve B, demeurant respectivement ... et ... à Paris 75001, par Me Ratel ; les consorts B demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0409095/3-1 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble ... tendant, d'une part, à la condamnation de la régie autonome des transports parisiens RATP à verser à celui-ci une somme de 78 290, 15 euros assortie des intérêts légaux à compter du 21 mars 1997 ainsi qu'une somme de 82 549, 88...

...RATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2007, sous le n° 07MA01349, présentée pour Mme Ada X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., par Me Ratel, avocat ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700010 du 20 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à constater une emprise irrégulière constituée par l'implantation sur leur terrain d'une installation de tri sélectif comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative...

...RATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2008, sous le n° 08MA02910, présentée pour Mme Ada X, demeurant ..., M. Thierry X, demeurant ..., et M. Alain Y, demeurant ..., par Me Ratel, avocat ; Mme X, M. X et M. Y demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700011 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes leur a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Laurent d'Aiguouze soit condamnée à réparer leurs préjudices résultant de la présence d'un emplacement de tri sélectif d'ordures ménagères en tant qu'il a mis...