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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RANCAN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02441, présentée pour la SOCIETE HB ASSISTANCE et ETUDES TECHNIQUES, dont le siège est ZI les Estroublans 27 rue d'Athènes à Vitrolles 13127, par Me Rancan, avocat ; La SOCIETE HB ASSISTANCE et ETUDES TECHNIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804382 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 14 avril 2008 par laquelle le ministre du...
...RANCAN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour M.Serge X, élisant domicile à ... par Me Rancan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705383 / 9705385 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1997 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en qualité de directeur de la sécurité à compter du 30 juin 1997, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune une somme de 915 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...RANCAN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile Les jardins suspendus, ... par Me Rancan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105631 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, qui l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en...
...RANCAN...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00577 présentée par Me Rancan, avocat, pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de Vitrolles dans sa séance du 2 octobre 1998 ; 2°/ d'annuler lesdites délibérations ; 3°/ de condamner la commune à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient : - que...
