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...RAMZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203814 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée et un mémoire...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...RAMZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mumtaz a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2009908 du 1er février 2021 le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAMZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601612 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande...

...RAMZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme B...A...épouseC..., domiciliée..., par Me Ramzan, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1112451 en date du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abuja Nigéria du 18 août 2011 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant FavourA... ; 2° d'annuler cette...