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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018. Par un jugement n° 1804730 du 27 janvier 2022, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par deux jugements n° 2104483 des 29 décembre 2022 et 6 juillet 2023, le...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul Vaillant Couturier et 133-135 avenue Jean Jaurès à La Courneuve Seine-Saint-Denis...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Batignolles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer, au titre du marché signé le 3 décembre 2012, la somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini...

...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'église sur le territoire de la commune de Saint-Père-en Retz, incluant les parcelles cadastrées section AH nos 21, 23, 24, 25, 26 et 286, dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 12 février 2019 rejetant son recours...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge in solidum de ces sociétés les frais d'expertise. Par un jugement n° 1613463 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge in solidum de ces sociétés les frais d'expertise. Par un jugement n° 1613463 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de désolidarisation de leur maison du sol afin de mettre fin aux nuisances sonores vibratoires induites par le passage des rames du RER A...

...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 15 avril 2020. Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBE Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande préalable, de condamner la RATP à lui verser une somme de 211 000 euros en réparation de son préjudice et de mettre à la charge de la RATP une somme de 5 000 euros au titre de...