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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 22 août 2022, 21DA02124
...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 2105315 du 29 juillet 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C... A..., représentée par Me Bertrand Ramas-Muhlbach, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA00372
04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie de 11 000,44 euros au titre de la période allant du 1er juin 2007 au 31 mars 2009. Par une décision du 18 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 avril 2020, 19DA01767
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 28 novembre 2019, 19DA00985
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1902003 du 9 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02304
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en tant que liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Société lilloise de sécurité au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 92 000 euros. Par une ordonnance n° 1801177 du 14 septembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 18DA01996
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804850 du 25 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16NT03856
...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte régional des ports normands associés PNA a déféré au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A...D..., à raison de l'amarrage sans autorisation de son navire à l'état d'épave " Le Boëdic " au poste C1, quai Gaston Lamy, de la zone portuaire du Nouveau Bassin dans le port de Caen-Ouistreham. Par un jugement n° 1600302 du 20 octobre 2016, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a condamné M. D...à payer une amende de 1 500 euros, à enlever son...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505096 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103006 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13DA01867
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant 7 bis boulevard du Luxembourgà Béthune 62400, par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103758 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités...
