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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 19BX01771
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1802006 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 19VE01560
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par une ordonnance n° 1902185 du 3 avril 2019, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019, M. C..., représenté par Me Ralitera, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance et cet arrêté ; 2° d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA02929
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2018 en tant que par cet arrêté le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1803532 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. II. M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2018 par lequel le préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 19VE00864
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a pris une décision portant transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1900750 du 12 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2019, 18PA02757
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1805464 du 12 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2018, appuyée de pièces complémentaires enregistrées...
