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12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte,... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social EDPAMS Jacques Sourdille contre le jugement n° 1602480 du 29 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurances du...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...RAFFIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axima Concept, exerçant sous l'enseigne commerciale société anonyme Engie Axima, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'État à lui verser les sommes hors taxes de 38 223,13 euros au titre du règlement des prestations dues au titre du lot n° 10 " chauffage-ventilation-plomberie-désenfumage " du marché de travaux conclu pour...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FRECHE ASSOCIES;FRECHE ASSOCIES;SCP RAFFIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner les sociétés cabinet d'études Merlin et cabinet d'études Arragon à lui verser d'une part, la somme de 6 204 324,51 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des préjudices subis, assortie des...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...RAFFIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Montrottier 69770 a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008982 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SCPA RAFFIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord France Constructions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lille à lui verser une somme de 1 981 616,63 euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires, en réparation des préjudices résultant de l'exécution du marché de construction de la piscine de Lille-Sud. Par un jugement n° 1811066 du 27 juillet 2021, le...

29-035 Energie. ... ...RAFFIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, l'association Coiron à venir, l'association de défense de l'environnement du Barres et du Coiron ADEBAC et l'association Eole 07, représentées par la SELARL Morell Alart et associés, demandent à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a accordé à la SAS Tourrenergies une autorisation environnementale en vue d'exploiter une éolienne sur la commune de Freyssenet ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros...

...RAFFIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleury-la-Rivière a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les sociétés A..., Qualiconsult, Le Bâtiment associé, Carvalheiro et fils et C... à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la médiathèque municipale, la somme de 1 560 euros en réparation du préjudice constitué par la perte des loyers du garage, augmentée de la somme de 60 euros par mois pour la période courant de janvier 2018 jusqu'au sixième mois suivant notification du...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...RAFFIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Jonage s'est opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section AM n°s ... afin d'en détacher un lot à bâtir. Par un jugement n° 1909504 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 12 avril 2022, M. B..., représenté par Me Raffin, demande...

...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;RELOUZAT-BRUNO;SCP LOGOS;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général du lot n° 3 fluides du marché de travaux pour la construction de la nouvelle cit...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...RAFFIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association citoyenne Bresse et Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé la manifestation " Mondial du quad - 12 heures de Pont-de-Vaux " du 22 au 25 août 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906536 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...