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...RAFFIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Donatini forêt et nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, d'ordonner toutes mesures d'enquête et d'investigation de nature à déterminer le régime légal et le fondement de la procédure engagée à son encontre, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées sous les numéros 2002473 et 2100504, d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Marne a suspendu la mise sur le marché des produits à base de mycélium et d'écorce...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner la commune de Cholet à lui verser la somme de 113 000 euros, d'autre part, de mettre à la charge cette collectivité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1804542 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Cholet à verser au FIVA la somme totale de 64 000 euros...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Guintoli, EHTP Ouest Atlantique, Siorat Grands Travaux et NGE Génie Civil Ouest Atlantique, constituées en groupement d'entreprises, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, pour l'essentiel, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 016 088,47 euros hors taxes HT au titre du solde du marché public de travaux dont ce groupement est titulaire relatif à l'aménagement en deux fois deux voies de la route nationale n° 164 RN entre la commune de Saint-Méen-le-Grand...

...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2309316/11-5 du 24 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonné une expertise à la demande de Mme E... D... et M. C... D..., en présence de l'Assistance-publique hôpitaux de Paris, du syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, du syndicat des copropriétaires secondaire de l'immeuble du 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, de la Société urbaine de travaux, et de la société Pacifica, en vue...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAFFIN ROCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2403246 du 5 avril 2024, le magistrat désign...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Paimboeuf a délivré à la société civile de construction-vente Frégate un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur une parcelle située 10, rue Pitre-Chevalier ainsi que les deux décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le maire de Paimboeuf a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêt...

...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites des 6 février et 30 mai 2017, par lesquelles le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer la copie de la lettre du bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny lui demandant de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et les copies de la lettre par laquelle le bâtonnier a saisi Me Audouin à la suite de sa réclamation du 24 octobre 2016, des explications et pièces par lesquelles cet...

...SCPA RAFFIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la société à responsabilité limitée SARL Damien Surroca Architectes DSA, la société par actions simplifiée SAS Artelia Bâtiment et Industrie, la société coopérative à responsabilité limitée SCRL agence Tribu, la SAS PhD Ingénierie et la SARL société d'étude et de réalisation en génie acoustique SERGA, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 772 618,95 euros toutes...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon TP Loire Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes à titre principal de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire à lui verser une somme de 159 808,90 euros TTC au titre du solde du marché conclu avec celui-ci le 17 mai 2016 pour la construction du site hospitalier du Loroux-Bottereau et la restructuration partielle du site hospitalier de Vertou lot n°1 Terrassement-VRD et d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SPSOA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM a refusé de lui accorder une licence " filets à poissons - région Bretagne" pour la campagne 2021. Par un jugement n° 2105616 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL SPSOA. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er...