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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01261
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B... A..., M. C... F..., Mme L... F..., M. D... I... et Mme N...-M... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice causé par le décès de l'enfant E... H... le 27 mai 2005 dans le service de réanimation, à la suite d'un choc septique. Par un jugement n° 1201248 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX03136
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le recteur de la Guyane a confirmé qu'elle était redevable d'une somme de 26 209,68 euros au titre de rémunérations perçues entre les mois de septembre 2015 et février 2016 alors qu'elle était à la retraite depuis le 1er septembre 2015, et de condamner l'État à lui verser la somme de 10 888,08 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1801683 du 27 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01578
49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement "La Rhumerie Beach" à Cayenne pour...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2003 et le 17 août 2004, présentés pour Mme Orla X, élisant domicile ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100365 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur de Cayenne-Ile pour avoir paiement des impositions dont elle est redevable avec son ex-conjoint au titre des années 1989 à 1997 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 31 août 2004, présentés pour Mme Albertine X, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er décembre 2000 retirant une note d'information retenant son admission au poste d'agent d'accueil niveau 2 ; à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de la nommer sur ce poste à compter du 30 novembre 2000, de reconstituer sa carrière et de lui verser des...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2006, présentée pour M. Emile X demeurant au Lycée polyvalent de Iles du Nord Marigot à Saint-Martin 97052, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 mai 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision du 1er...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101401 du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet acte ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100064 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2010 du directeur régional des finances publiques refusant de lui céder à titre onéreux la parcelle cadastrée section AP n° 201 sur le territoire de la...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2006, présentée pour la REGION GUYANE, représentée par le président de son conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de la Guyane ; la REGION GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2/05-20 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a, sur déférés du préfet de la Guyane, annulé les conventions n° 04-2004 et 19-2004 en date du 30 septembre 2004 qu'elle a conclues avec l'EURL Typic Accueil en vue du financement partiel, sur fonds régionaux et européens, d'un programme d'investissement touristique...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-219 en date du 27 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'Agence nationale des fréquences en date des 27 avril et 6 juin 2006 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de prononcer la décharge de la taxe en litige ; 4° de condamner l'Agence nationale des fréquences à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
